Déménager en Suisse depuis les Pays-Bas

Permis de séjour et de travail pour les ressortissants néerlandais

Les Pays-Bas étant un État membre de l'UE, les ressortissants néerlandais qui s'installent en Suisse bénéficient de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Dans la pratique, cela signifie que vous ne demandez pas vous-même de permis de travail avant votre arrivée : dès que vous disposez d'un contrat de travail, ou que vous pouvez justifier de moyens financiers et d'une assurance-maladie suffisants si vous n'exercez pas d'activité lucrative, votre employeur ou votre commune de résidence engage l'enregistrement du permis sur la base de l'accord de libre circulation.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) délivre plusieurs catégories de permis aux ressortissants UE/AELE selon votre situation : un permis L de courte durée si votre contrat ou votre mission dure moins d'un an, un permis de séjour B pour un emploi ou une activité indépendante de plus longue durée, et à terme un permis d'établissement C une fois la durée de séjour continu requise atteinte. Les frontaliers qui résident aux Pays-Bas ou ailleurs dans l'UE et travaillent en Suisse sans s'y installer relèvent d'une catégorie distincte, le permis G.

Si vous êtes de nationalité britannique, notez que la situation a changé depuis la sortie du Royaume-Uni de l'UE : les ressortissants britanniques qui s'installent aujourd'hui en Suisse suivent en général la même procédure de permis que les autres ressortissants d'États tiers, sauf s'ils disposaient déjà de droits de séjour en Suisse avant la fin de la période de transition, auquel cas les droits acquis protègent leur statut existant.

• •Permis L — séjour de courte durée, généralement lié à un contrat de moins d'un an
• •Permis B — permis de séjour pour un emploi de plus longue durée, une activité indépendante ou des résidents non actifs disposant de moyens suffisants
• •Permis C — permis d'établissement, accordé après une durée de séjour continu requise
• •Permis G — pour les frontaliers qui conservent leur domicile dans un pays voisin

S'annoncer à la commune à votre arrivée

Une fois en Suisse, vous devez annoncer votre adresse à la commune (l'équivalent local du gemeente néerlandais) de votre nouveau lieu de résidence dans un délai bref après votre installation — le nombre exact de jours peut varier légèrement d'un canton à l'autre, il convient donc de confirmer ce délai directement auprès du guichet communal dès que vous disposez d'une adresse fixe. Cette annonce est l'étape qui déclenche formellement votre demande de permis de séjour au titre de l'accord de libre circulation.

Vous aurez généralement besoin de votre passeport ou carte d'identité néerlandaise, de votre contrat de travail ou d'un justificatif d'activité indépendante ou de moyens suffisants, d'un justificatif de votre nouvelle adresse tel qu'un bail, et de photos d'identité. Les membres de votre famille qui vous accompagnent, conjoint, partenaire enregistré ou enfants, sont en général annoncés en même temps ou peu après, avec les documents d'état civil correspondants à l'appui de la demande.

• •Passeport valide ou carte d'identité nationale néerlandaise
• •Contrat de travail, ou justificatif d'activité indépendante ou de moyens financiers suffisants
• •Justificatif de domicile en Suisse (contrat de bail ou confirmation du bailleur)
• •Documents d'état civil pour les membres de la famille accompagnants, le cas échéant

Faire venir vos biens et votre véhicule depuis les Pays-Bas

La Suisse permet aux personnes qui transfèrent leur domicile depuis un pays de l'UE ou de l'AELE, y compris les Pays-Bas, d'importer leurs effets personnels et ménagers usagés sans payer de droits de douane ni de TVA à l'importation, à condition que les biens aient réellement servi à leur usage et que le transfert corresponde bien à votre résidence principale et non à l'ouverture d'une résidence secondaire. La douane suisse (l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières) exige une déclaration listant les biens importés : tenez donc un inventaire au fil de vos cartons.

Si vous envisagez d'amener une voiture immatriculée aux Pays-Bas, elle peut en général être importée sous le même régime de franchise pour effets personnels lorsqu'elle accompagne un véritable transfert de domicile, mais elle devra passer une inspection technique et être immatriculée en Suisse une fois sur place ; vérifiez les exigences actuelles en matière d'émissions et de sécurité avant de décider d'amener un véhicule ancien plutôt que d'en acheter un sur place.

Assurance-maladie, banque et démarches administratives courantes

La Suisse impose à toute personne résidant sur son territoire, y compris les ressortissants UE et AELE nouvellement arrivés, de souscrire une assurance-maladie de base (LAMal) auprès d'un assureur suisse dans un délai fixé après le début du séjour, avec une couverture rétroactive à votre date d'arrivée même si vous vous inscrivez un peu plus tard. L'assurance de base est standardisée dans ses prestations, mais les primes et les options de franchise varient selon l'assureur et le canton : il vaut donc la peine de comparer plusieurs offres plutôt que d'accepter la première venue. Nos consultants collaborent avec des spécialistes en assurance qualifiés si vous souhaitez de l'aide pour comparer les options, sans que cela constitue un conseil personnalisé de notre part.

Ouvrir un compte bancaire suisse est en général simple dès que vous pouvez présenter votre permis de séjour, ou au moins une confirmation que votre enregistrement est en cours, accompagnée d'un justificatif de domicile et de votre passeport. Beaucoup de nouveaux arrivants gardent un compte néerlandais ouvert pour leurs prélèvements automatiques existants pendant la transition, puis le clôturent ou le convertissent une fois leurs finances suisses stabilisées.

Échange du permis de conduire

Un permis de conduire néerlandais peut normalement être échangé contre un permis suisse sans repasser d'examen de conduite, les Pays-Bas figurant sur la liste des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance réciproque. L'échange doit intervenir dans un délai défini après le début de votre séjour — passé ce délai, votre permis néerlandais n'est plus valable pour conduire en Suisse : ce n'est donc pas une démarche à repousser indéfiniment. Vérifiez le délai en vigueur et les documents requis auprès de l'office de la circulation routière (Strassenverkehrsamt) de votre canton de résidence, certains détails de procédure pouvant varier d'un canton à l'autre.

Aspects fiscaux d'un déménagement depuis les Pays-Bas

La plupart des salariés étrangers en Suisse qui ne détiennent pas de permis d'établissement C sont imposés à la source, ce qui signifie que votre employeur prélève directement l'impôt suisse sur votre salaire plutôt que vous ne remplissiez une déclaration fiscale classique durant les premières années. Votre situation fiscale néerlandaise mérite également attention : quitter les Pays-Bas peut affecter votre statut de résidence fiscale là-bas, vos dispositifs de retraite et de sécurité sociale néerlandais, ainsi que tout revenu ou bien immobilier néerlandais que vous conservez, et l'interaction entre les règles fiscales suisses et néerlandaises dépend de votre situation précise.

C'est un domaine où les détails comptent réellement et où une erreur peut coûter cher : considérez cette section comme un aperçu du cadre général plutôt que comme un conseil adapté à votre cas. Nos consultants collaborent avec des spécialistes fiscaux qualifiés dans les deux pays afin que vous abordiez votre déménagement avec une vision claire, plutôt qu'avec des suppositions issues du système néerlandais.

Scolarité et installation avec des enfants

La Suisse impose la scolarité obligatoire d'environ quatre à quinze ans, organisée au niveau cantonal et communal plutôt qu'au niveau national ; les écoles publiques sont gratuites et l'enseignement s'y fait généralement dans la langue locale du canton — allemand, français ou italien selon votre lieu d'installation — plutôt qu'en néerlandais ou en anglais. Les familles qui souhaitent une continuité dans un programme international, ou qui s'installent pour une durée limitée, se tournent souvent vers des écoles privées et internationales, qui suivent leur propre calendrier d'admission et qu'il vaut la peine de contacter bien avant le déménagement.

Au-delà de la scolarité, s'adapter à la Suisse en venant des Pays-Bas implique en général un écart culturel plus modeste qu'en venant de plus loin, mais des différences subsistent : les horaires d'ouverture des commerces sont plus courts, les règles de tri et de recyclage sont strictement appliquées et varient selon la commune, et les démarches administratives formelles occupent une place plus importante dans le quotidien que ne l'imaginent beaucoup de nouveaux arrivants.