Regroupement familial en Suisse
Faire venir son conjoint et ses enfants : qui y a droit, ce que vérifient les autorités, et comment se déroule la procédure jusqu'à l'arrivée en Suisse.
Le regroupement familial en Suisse permet aux titulaires d'un permis B, C ou L de demander à faire venir leur conjoint, leur partenaire enregistré et leurs enfants de moins de 18 ans pour vivre avec eux. Les règles diffèrent sensiblement selon que vous détenez un permis UE/AELE ou hors UE, et selon la catégorie de permis elle-même : une même situation familiale peut donc être simple pour un ménage et exiger une préparation minutieuse pour un autre.
Pour les ressortissants UE/AELE titulaires d'un permis B, le regroupement familial relève presque d'un droit automatique dès lors que le lien familial est documenté. Pour les titulaires d'un permis hors UE, les autorités examinent en plus le logement, les revenus et l'intégration, et la procédure est généralement plus longue. Monter un dossier correctement dès le départ, et le déposer tôt, fait une réelle différence sur la façon dont votre famille s'installe.
Qui peut demander le regroupement familial en Suisse
Le regroupement familial couvre le conjoint marié ou le partenaire enregistré du titulaire du permis, ainsi que leurs enfants de moins de 18 ans, y compris dans la plupart des cas les enfants issus d'une relation précédente. Les partenaires non mariés et les concubins ne sont pas couverts par ce droit, quelle que soit la durée de la relation.
L'éligibilité dépend également du permis détenu par la personne déjà installée en Suisse. Le tableau ci-dessous résume la situation générale ; votre propre situation peut comporter des nuances supplémentaires qu'un consultant pourra clarifier avant le dépôt du dossier.
| Permis détenu en Suisse | Position générale sur le regroupement familial |
|---|---|
| Permis B, ressortissant UE/AELE | Le regroupement est généralement accordé dès lors que le lien familial et un logement adéquat sont démontrés. |
| Permis B, ressortissant hors UE | Le regroupement est possible sous réserve d'un logement adapté, de revenus suffisants et de l'absence de dépendance à l'aide sociale. |
| Permis C (établissement) | Les conditions de regroupement sont globalement similaires à celles d'un permis B, le statut établi du titulaire simplifiant certaines démarches. |
| Permis L, ressortissant UE/AELE | Le regroupement est possible lorsque le contrat de travail sous-jacent court sur plus d'un an. |
| Permis L, ressortissant hors UE | Le regroupement familial n'est en principe pas possible, compte tenu de la nature de courte durée du permis. |
Les conditions à remplir
Au-delà de la preuve du lien familial, les autorités migratoires cantonales évaluent si le ménage est en mesure d'accueillir des membres de famille supplémentaires. Pour les titulaires d'un permis hors UE en particulier, trois conditions reviennent dans chaque dossier : le logement, les revenus et l'indépendance vis-à-vis de l'aide sociale.
Le logement
Vous devez présenter un logement de taille adaptée au ménage élargi, conforme aux normes appliquées par votre canton. Une adresse temporaire ou provisoire peut être acceptée au stade de la demande si vous pouvez démontrer qu'un logement permanent adéquat suivra.
Revenus et indépendance financière
Les autorités veulent l'assurance que la famille ne devra pas recourir à l'aide sociale. Cette appréciation se fonde sur les revenus et charges réels du ménage, et non sur un seuil fixe appliqué de manière uniforme d'un canton à l'autre, ce qui explique pourquoi un examen personnalisé de votre dossier est important.
Les délais : pourquoi le timing compte
Le droit suisse fixe des délais légaux pour demander le regroupement familial, et ces délais varient selon le type de permis détenu et l'âge des enfants concernés. Manquer le délai applicable peut faire perdre le droit au regroupement familial et rendre nécessaire, à la place, une nouvelle demande, plus exigeante, fondée sur l'intégration.
Le délai exact qui s'applique à votre situation dépendant de plusieurs facteurs à la fois, nous recommandons de le confirmer auprès d'un spécialiste dès l'obtention de votre permis, plutôt que d'attendre le moment où vous êtes prêt à faire venir votre famille.
Ce que le regroupement familial change pour votre conjoint et vos enfants
Une fois accordé, le regroupement familial donne au conjoint ou au partenaire enregistré un titre de séjour à part entière, ce qui lui permet ensuite d'exercer une activité lucrative en Suisse, comme salarié ou comme indépendant. Les enfants ont le droit de s'inscrire dans le système scolaire local dès leur arrivée, et chaque membre de la famille doit disposer d'une assurance-maladie suisse dès sa prise de domicile.
Installer une famille va au-delà du seul dossier migratoire : inscription scolaire, choix de l'assurance-maladie et annonce à la commune ont chacun leur propre calendrier, dont plusieurs se déroulent en parallèle de la procédure de permis plutôt qu'après elle.
- Titre de séjour pour le conjoint ou le partenaire enregistré, avec droit de travailler
- Inscription scolaire pour les enfants en âge de scolarité obligatoire
- Assurance-maladie obligatoire pour chaque membre de la famille dès l'arrivée
- Annonce à la commune (commune de domicile) pour l'ensemble du ménage
Ce qui est inclus
- Évaluation de votre éligibilité au regroupement familial selon votre permis et votre situation familiale
- Préparation et contrôle qualité du dossier complet de regroupement familial
- Coordination avec l'autorité migratoire cantonale tout au long de la procédure
- Accompagnement pour les demandes de visa des membres de la famille soumis à l'obligation de visa
- Conseils sur les options d'inscription scolaire pour les enfants
- Conseils pratiques sur le droit de travail du conjoint et sur l'assurance-maladie de la famille
Étapes et délais
Vérification de l'éligibilité et des délais
Nous examinons votre type de permis, votre situation familiale et le délai légal applicable, afin que vous sachiez exactement où vous en êtes avant de rassembler le moindre document.
Préparation du dossier
Nous vous aidons à réunir les documents d'état civil, les justificatifs de logement et de revenus, ainsi que les formulaires cantonaux, et nous vérifions que les documents étrangers répondent aux exigences de traduction et de légalisation.
Dépôt et suivi
Le dossier est déposé auprès de l'autorité migratoire de votre canton. Lorsqu'un visa est nécessaire, nous coordonnons le calendrier avec la représentation suisse compétente à l'étranger.
Arrivée et installation
Une fois le permis accordé, nous accompagnons le volet pratique de l'arrivée de votre famille : annonce à la commune, assurance-maladie et inscription scolaire des enfants.
Erreurs fréquentes
- Attendre que la famille soit prête à déménager avant de vérifier le délai applicable
- Déposer des documents d'état civil étrangers qui n'ont pas été correctement traduits et légalisés
- Sous-estimer le standard de logement attendu par le canton pour le ménage élargi
- Repousser les démarches d'assurance-maladie après l'arrivée effective de la famille
- Supposer qu'un partenaire non marié est éligible au regroupement familial au même titre qu'un conjoint
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Questions fréquentes
Mon partenaire non marié peut-il me rejoindre en Suisse par regroupement familial ?
Existe-t-il un délai pour demander le regroupement familial ?
Mon conjoint peut-il travailler immédiatement une fois le regroupement familial accordé ?
Quel logement dois-je présenter pour le regroupement familial ?
Les titulaires d'un permis L peuvent-ils faire venir leur famille en Suisse ?
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