Imposition forfaitaire en Suisse : le principe

Qui peut demander l'imposition d'après la dépense

L'imposition forfaitaire est réservée aux ressortissants étrangers. Un citoyen suisse ne peut pas être imposé sous ce régime, même s'il a vécu à l'étranger pendant des décennies et revient s'installer en Suisse.

Le demandeur ne doit exercer aucune activité lucrative en Suisse. Gérer son propre patrimoine privé, siéger dans un conseil d'administration sans fonction dirigeante à l'étranger, ou poursuivre une activité professionnelle hors de Suisse ne disqualifie pas un candidat, mais prendre un emploi rémunéré ou exploiter une entreprise en Suisse le fait.

Le demandeur doit aussi prendre domicile fiscal en Suisse pour la première fois, ou y revenir après une absence d'au moins dix ans. Lorsqu'un couple marié dépose une demande conjointe, les deux conjoints doivent être de nationalité étrangère et remplir tous deux la condition de non-exercice d'une activité lucrative en Suisse.

• •Nationalité étrangère (aucune nationalité suisse, pour l'un ou l'autre conjoint en cas de demande conjointe)
• •Aucune activité lucrative exercée en Suisse
• •Premier domicile fiscal en Suisse, ou retour après au moins dix ans passés à l'étranger
• •Demande déposée avant, et non après, la prise de domicile

Comment la base imposable est calculée

Plutôt que de déclarer ses revenus et sa fortune réels, le contribuable voit sa base imposable fixée à un multiple de son coût de logement annuel : au moins sept fois la valeur locative d'un logement dont il est propriétaire en Suisse, ou sept fois le loyer qu'il paie effectivement. Lorsque le contribuable vit en pension, un multiple différent s'applique au coût de la pension et du logement.

Ce montant basé sur la dépense ne peut pas être inférieur à un minimum légal. Pour l'impôt fédéral direct, la base imposable minimale est actuellement fixée à CHF 435'000 (2026) ; ce minimum fédéral est indexé et ajusté périodiquement, il convient donc de vérifier le chiffre en vigueur pour l'année en cours plutôt que de le considérer comme figé. Chaque canton fixe également son propre minimum pour l'impôt cantonal et communal, qui n'est pas nécessairement identique.

L'administration fiscale effectue aussi un calcul de contrôle, comparant le montant basé sur la dépense avec l'impôt qui serait dû sur une liste définie d'éléments de source suisse, tels que les immeubles suisses, les dividendes de sociétés suisses et certains autres actifs et revenus suisses. Le montant le plus élevé des deux devient la base imposable de l'année, et il peut varier d'une année à l'autre selon l'évolution de la situation.

Pourquoi les conditions diffèrent d'un canton à l'autre

L'imposition d'après la dépense s'applique pour l'impôt fédéral direct dans toute la Suisse, mais chaque canton décide séparément de l'offrir ou non pour l'impôt cantonal et communal. Plusieurs cantons, dont Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, l'ont abolie au niveau cantonal à la suite de votations populaires, tandis que d'autres, dont Genève, Vaud et Valais, continuent de l'offrir selon leurs propres règles.

Même parmi les cantons qui conservent ce régime, la base imposable minimale, la pratique de négociation de l'administration fiscale cantonale, et le poids accordé aux éléments de train de vie peuvent varier sensiblement. C'est pourquoi le choix du canton compte autant que le choix de la Suisse elle-même pour une personne envisageant cette voie.

Demander l'imposition forfaitaire : démarche et pièges fréquents

En pratique, une demande d'imposition forfaitaire se négocie avec l'administration fiscale cantonale avant que le contribuable ne prenne domicile, et non après. Le demandeur, généralement par l'intermédiaire d'un représentant fiscal, soumet une proposition de base imposable accompagnée des pièces justificatives, et l'autorité cantonale rend un ruling fiscal préalable qui fixe les conditions pour les années à venir.

C'est à ce niveau de calendrier que surviennent la plupart des difficultés. Le ruling fiscal doit être obtenu avant la finalisation de la demande de permis de séjour et avant que le ménage ne s'engage sur un bien immobilier, car le coût du logement entre directement dans le calcul. Coordonner un conseiller fiscal, un spécialiste en immigration et une recherche de logement sur le même calendrier, souvent depuis l'étranger, est l'élément qui pose le plus souvent problème.

Un autre piège consiste à considérer le régime comme acquis une fois pour toutes. La base imposable peut être révisée si les coûts de logement du ménage changent, et la prise d'une activité lucrative en Suisse, à quelque moment que ce soit, met fin à l'éligibilité pour l'année où elle intervient.

La place de l'imposition forfaitaire dans un projet de relocation plus large

L'imposition forfaitaire concerne le plus souvent des retraités, des personnes financièrement indépendantes et des familles fortunées qui ne prennent pas d'emploi en Suisse, et elle est fréquemment évoquée aux côtés de la voie du permis de séjour pour rentier. Ce sont deux démarches distinctes, traitées par des autorités différentes, mais qui doivent être planifiées ensemble.

Pour les questions fiscales et d'assurance à proprement parler, nos consultants travaillent en coordination avec des conseillers fiscaux et fiduciaires suisses qualifiés et indépendants ; nous ne donnons pas nous-mêmes de conseil fiscal et ne déposons pas de déclarations d'impôt. Ce que nous gérons, c'est l'enchaînement : veiller à ce que la demande de permis de séjour, la recherche de logement et la procédure de ruling fiscal ne se télescopent pas.