Fiscalité en quittant la Suisse

Comment votre assujettissement fiscal change quand vous quittez la Suisse

Les résidents suisses sont imposés sur l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune mondiale tant qu'ils sont considérés comme résidents fiscaux d'un canton. Le statut de résident fiscal prend fin, en règle générale, à la date où vous vous annoncez au départ de votre commune de résidence et vous installez réellement ailleurs, et non à la date où vous décidez de partir.

Les cantons suisses taxant l'année civile durant laquelle vous avez effectivement résidé sur leur territoire, un départ en cours d'année ne signifie pas que vous devez l'impôt pour une année complète. Vos revenus et votre fortune, de source suisse comme mondiale, sont répartis sur la période de résidence effective, mais le taux d'imposition reste généralement calculé en tenant compte de votre situation annuelle complète, ce qui peut donner des résultats surprenants pour qui s'attend à une simple réduction au prorata.

• •L'assujettissement fiscal prend normalement fin à la date officielle de départ enregistrée auprès de la commune
• •La période fiscale de cette année-là ne couvre que les mois de résidence effective, et non l'année civile entière
• •Les revenus ou avoirs de source suisse conservés après le départ peuvent créer un assujettissement fiscal distinct et limité

Remplir sa déclaration fiscale finale ou intermédiaire

Le départ déclenche une déclaration fiscale finale (parfois appelée intermédiaire) pour la partie de l'année durant laquelle vous étiez résident. C'est l'office d'impôt cantonal compétent pour votre dernière commune de résidence qui traite cette déclaration, et les procédures comme les formulaires varient d'un canton à l'autre.

En pratique, c'est l'annonce de départ à la commune (la démarche administrative confirmant votre départ) qui déclenche généralement l'ouverture de la taxation finale par l'office d'impôt. Il est recommandé d'effectuer cette démarche formellement et sans tarder, car une annonce incomplète ou omise peut laisser votre dossier ouvert plus longtemps que nécessaire et créer une confusion sur la période fiscale qui vous concerne encore.

Conservez la trace de votre date de départ, vos derniers bulletins de salaire, tout versement d'indemnité de départ ou de bonus, ainsi que les relevés de vos comptes bancaires, titres et biens immobiliers, car tous ces éléments doivent en général être déclarés pour la période finale.

L'impôt à la source et votre départ

Si vous êtes un employé étranger sans permis d'établissement (C), l'impôt à la source suisse est prélevé directement sur votre salaire chaque mois par votre employeur, en fonction de votre situation personnelle et de votre canton de travail. Ce système continue de s'appliquer tant que vous restez employé et résident en Suisse.

Lorsque vous partez, l'impôt à la source sur votre dernier salaire, votre bonus ou votre indemnité de départ est calculé de manière ordinaire jusqu'à votre dernier jour de paie. Selon votre niveau de revenu et votre canton, vous pouvez aussi avoir le droit de demander une rectification de l'impôt à la source déjà prélevé durant l'année, par exemple si des déductions auxquelles vous aviez droit n'ont pas été prises en compte dans le barème standard appliqué par votre employeur. Les délais pour une telle demande sont stricts et varient selon les cantons.

Avoirs de prévoyance : votre 2e pilier et votre pilier 3a en cas de départ

Les avoirs de la prévoyance professionnelle (2e pilier), détenus dans une caisse de pension suisse ou sur un compte de libre passage, sont traités séparément de votre impôt sur le revenu ordinaire. Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez en général demander le versement de votre prestation de libre passage, mais le montant que vous pouvez retirer en espèces dépend de votre pays de destination.

Si vous vous installez dans un pays de l'Union européenne ou de l'AELE et que vous y serez soumis à une assurance de prévoyance obligatoire, seule la part surobligatoire de votre avoir de 2e pilier peut normalement être versée en espèces ; la part obligatoire doit rester sur un compte ou une police de libre passage suisse jusqu'à votre âge ordinaire de retraite. Si vous partez hors de l'UE/AELE, la prestation de libre passage complète peut en général être versée dès le départ.

Tout versement en capital d'une caisse de 2e pilier ou d'un compte de pilier 3a est soumis à un impôt à la source distinct, prélevé par le canton où est domiciliée la caisse ou la fondation qui verse la prestation, et non par le canton où vous résidiez. Comme cela peut différer sensiblement de votre canton d'imposition sur le revenu, il vaut la peine de vérifier ce point avant d'arrêter le moment d'un retrait.

Ce qui peut subsister après avoir quitté la Suisse

Quitter la Suisse met fin à votre assujettissement fiscal illimité, mais ne rompt pas automatiquement tout lien avec le système fiscal suisse. Si vous conservez un bien immobilier, une participation dans une entreprise ou d'autres avoirs de source suisse, vous restez en général soumis à un assujettissement fiscal limité sur ce revenu ou cette fortune spécifique, avec une déclaration simplifiée chaque année.

Des comptes bancaires, des titres détenus auprès d'un établissement suisse, ou un employeur suisse qui continue de vous verser un salaire après votre départ peuvent également avoir des conséquences déclaratives des deux côtés, en Suisse comme dans votre nouveau pays. Coordonner les deux systèmes est précisément le rôle d'un fiscaliste, car My Swiss Relocation ne fournit pas de conseil fiscal personnel directement, mais collabore avec des spécialistes qualifiés sur ce type de questions transfrontalières.