Remplir sa déclaration fiscale en Suisse

Qui doit remplir une déclaration fiscale en Suisse

Les citoyens suisses et les titulaires d'un permis C domiciliés en Suisse remplissent chaque année une déclaration ordinaire, en déclarant l'ensemble de leurs revenus et de leur fortune mondiaux (les revenus perçus à l'étranger n'étant en général pris en compte que pour la fixation du taux). Les propriétaires d'un bien immobilier en Suisse et les résidents indépendants remplissent eux aussi une déclaration ordinaire, quels que soient leur nationalité ou leur permis.

Les salariés étrangers titulaires d'un permis B ou L sont, dans la plupart des cas, imposés à la source : votre employeur prélève l'impôt directement sur votre salaire chaque mois, selon des barèmes fixés par votre canton. Vous basculez dans le système ordinaire, et devez donc remplir une déclaration complète, dès que votre revenu brut annuel dépasse un seuil fixé au niveau fédéral, ou dès que vous disposez d'autres revenus ou d'une fortune que l'impôt à la source ne couvre pas, comme un bien locatif, des titres importants, ou une activité indépendante menée en parallèle de votre emploi salarié.

Depuis une réforme de l'impôt à la source entrée en vigueur en 2021, les salariés imposés à la source peuvent aussi demander activement une taxation ordinaire ultérieure, afin que leur situation soit examinée sur la même base qu'un contribuable ordinaire, ce qui peut être avantageux si vous avez des déductions que l'impôt à la source ne prend pas en compte, comme les cotisations au pilier 3a, les frais de garde d'enfants ou des frais professionnels dépassant le forfait standard.

• •Citoyens suisses et titulaires d'un permis C résidant en Suisse
• •Propriétaires d'un bien immobilier suisse, quel que soit leur permis
• •Résidents indépendants et personnes percevant des revenus non couverts par l'impôt à la source
• •Titulaires d'un permis B ou L au-dessus du seuil de revenu fédéral, ou demandant une taxation ordinaire ultérieure

Les délais et le fonctionnement du calendrier cantonal

La déclaration fiscale porte toujours sur l'année civile précédente, et les cantons envoient généralement les formulaires dans les premiers mois de l'année suivante. Les délais de dépôt sont fixés par chaque canton, et non au niveau national ; ils sont échelonnés au fil de l'année plutôt que fixés à une date unique pour tout le pays.

Si vous ne pouvez pas déposer votre déclaration à temps, chaque canton vous permet de demander une prolongation, généralement en ligne et souvent gratuitement pour une première demande. Déposer sa déclaration en retard sans demander de prolongation expose à un rappel, puis à une amende, et une absence de réponse répétée conduit l'administration fiscale à vous taxer d'office par estimation plutôt que sur vos chiffres réels, ce qui est rarement à votre avantage.

Remplir la déclaration : logiciels cantonaux et documents à réunir

Chaque canton met à disposition son propre logiciel gratuit ou son propre portail en ligne pour remplir la déclaration : par exemple GeTax à Genève, VaudTax dans le canton de Vaud, et ZHprivateTax à Zurich. Ces outils vous guident section par section et calculent une estimation de l'impôt dû au fur et à mesure, et la transmission électronique est désormais la voie standard dans la plupart des cantons.

Avant de commencer, réunissez votre certificat de salaire (établi automatiquement par votre employeur), les attestations de votre caisse de pension et de votre pilier 3a, les relevés bancaires et de titres au 31 décembre, un justificatif des primes d'assurance-maladie payées, et les justificatifs de toute déduction que vous souhaitez faire valoir. Pour une situation de salarié simple, remplir la déclaration prend généralement quelques heures ; une première déclaration après une arrivée en Suisse, ou une déclaration impliquant un bien immobilier, une activité indépendante ou des revenus de l'étranger, prend plus de temps et gagne à être relue par un professionnel.

Les principales catégories de déductions

Le système suisse autorise des déductions aux niveaux fédéral et cantonal, et les catégories restent globalement les mêmes même si les montants et les plafonds exacts sont fixés séparément par chaque canton et par la Confédération, et révisés périodiquement. Plutôt que de citer des montants qui changent d'une période fiscale à l'autre, il est plus fiable de connaître les catégories qui s'appliquent généralement et de vérifier les plafonds en vigueur dans le guide officiel ou le logiciel de votre canton au moment de déclarer.

• •Frais professionnels : déplacements, repas pris hors du domicile et autres frais liés à l'activité professionnelle, sous forme de forfait standard ou de frais effectifs
• •Cotisations au pilier 3a, dans une limite annuelle fixée par la Confédération qui diffère selon que vous cotisez aussi à une caisse de pension
• •Rachats dans votre prévoyance professionnelle (2e pilier), généralement déductibles en totalité
• •Primes d'assurance-maladie et accidents, et primes d'assurance-vie dans certains cantons
• •Frais de garde d'enfants engagés pour permettre aux deux parents de travailler ou d'étudier, jusqu'à un plafond cantonal et fédéral
• •Frais de formation continue et de perfectionnement liés à votre profession
• •Intérêts de dettes, y compris les intérêts hypothécaires sur un bien immobilier suisse
• •Dons à des organisations reconnues d'utilité publique, jusqu'à un pourcentage du revenu net

En cas de dépôt tardif ou de correction de votre déclaration

Si un délai passe sans demande de prolongation, l'administration fiscale envoie un rappel, et un silence persistant conduit à une amende puis, en dernier recours, à une taxation d'office par estimation. Une taxation d'office se fonde sur l'appréciation que se fait l'administration de votre situation plutôt que sur vos chiffres réels, et elle est généralement fixée avec prudence, en faveur de l'administration, ce qui est une raison supplémentaire de demander une prolongation en temps utile plutôt que de laisser passer un délai.

Une fois que vous recevez votre décision de taxation (bordereau ou Veranlagungsverfügung), vous pouvez former une réclamation formelle si vous estimez qu'elle comporte une erreur, en général dans les 30 jours suivant sa réception. La réclamation est gratuite et constitue la voie normale pour corriger une déduction oubliée ou une erreur factuelle ; passé ce délai, une demande de révision reste possible uniquement dans des cas limités, par exemple en présence de faits nouveaux importants qui n'étaient pas disponibles auparavant.