Conditions générales de vente et de prestation
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Welcome Service Sàrl, Rue Zurlinden 6, 1207 Genève, Suisse (ci-après « le Prestataire » ou « My Swiss Relocation ») et ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande de service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
My Swiss Relocation propose des services de relocation incluant, selon le package choisi : assistance aux démarches de permis de travail et de séjour, recherche de logement (temporaire et définitif), accompagnement aux démarches administratives, orientation scolaire et inscription, coordination de déménagement international, et tout autre service défini dans le devis. Le périmètre exact des services est défini dans le devis ou contrat signé par les deux parties.
3. Devis et commande
Tout service fait l'objet d'un devis préalable. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par la signature du devis ou du contrat et le paiement de l'acompte prévu. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouveaux devis.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. Un acompte de 50% est dû à la signature du contrat, le solde à la fin de la prestation. Les paiements sont acceptés par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt moratoire de 5% l'an, conformément à l'art. 104 du Code des obligations suisse.
5. Obligations du Prestataire
My Swiss Relocation s'engage à exécuter ses services avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. Nos obligations sont des obligations de moyens et non de résultat. Nous ne pouvons garantir l'obtention d'un permis de travail, l'attribution d'un logement ou l'admission dans une école, ces décisions relevant de tiers (autorités, régies, établissements).
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à remettre les documents demandés dans les délais convenus, à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, et à régler les factures aux échéances prévues. Tout retard dans la fourniture de documents ou d'informations par le Client peut entraîner un retard dans l'exécution des services.
7. Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Annulation et résiliation
Le Client peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat, sans frais. Passé ce délai, l'acompte versé est acquis au Prestataire à titre de dédommagement. En cas de résiliation en cours de prestation, les services déjà réalisés sont facturés au prorata. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions des autorités suisses (refus de permis, refus de candidature locative), ni des retards imputables à des tiers ou au Client. Les dommages indirects (perte de profit, préjudice moral) sont exclus.
10. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, modification législative imprévisible, défaillance des systèmes informatiques indépendante de notre volonté.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse, sous réserve de dispositions impératives contraires.