Droit du travail en Suisse

Le contrat de travail

En Suisse, le contrat de travail peut être conclu oralement, mais un contrat écrit est vivement recommandé. La loi distingue principalement le contrat à durée indéterminée (CDI), qui est la norme, et le contrat à durée déterminée (CDD), utilisé pour des missions ponctuelles.

Le CDD prend fin automatiquement à la date convenue, sans besoin de résiliation. S'il est prolongé tacitement, il se transforme en CDI. Les contrats successifs à durée déterminée (CDD en chaîne) ne sont pas interdits en soi, mais peuvent être requalifiés en CDI si l'employeur cherche à contourner les protections légales.

Période d'essai

La période d'essai est fixée à un mois par défaut, mais peut être étendue à trois mois maximum par accord écrit. Durant cette période, le délai de résiliation est de 7 jours pour chaque partie. La période d'essai ne peut pas être renouvelée, mais elle est prolongée en cas d'absence pour maladie, accident ou accomplissement d'une obligation légale.

Temps de travail et heures supplémentaires

La durée maximale de travail est de 45 heures par semaine pour les employés de l'industrie, le personnel de bureau et les employés de commerce, et de 50 heures pour les autres catégories. En pratique, la plupart des contrats prévoient entre 40 et 42 heures hebdomadaires.

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec un supplément de 25 % ou compensées par un congé équivalent. Le contrat peut prévoir que les heures supplémentaires sont incluses dans le salaire, mais cette clause doit être claire et le volume raisonnable.

Vacances et congés

Le minimum légal est de 4 semaines de vacances par an (5 semaines pour les moins de 20 ans). De nombreuses entreprises accordent 5 semaines, voire davantage pour les cadres. Les jours fériés varient selon le canton (8 à 15 jours par an).

• • Congé maternité : 14 semaines payées à 80 % du salaire (max. CHF 220 par jour), financé par les APG
• • Congé paternité : 2 semaines (10 jours) payées à 80 %, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance
• • Congé pour prise en charge d'un proche : 3 jours par événement, 10 jours par an maximum
• • Congé de mariage : 1 à 2 jours (usage, non prévu par la loi)
• • Congé de décès : 1 à 3 jours selon le degré de parenté (usage)

Licenciement et protection

Le licenciement en Suisse est relativement libre : l'employeur n'a pas besoin de motiver sa décision, sauf en cas de licenciement abusif. Le licenciement est abusif s'il est fondé sur une raison discriminatoire (sexe, religion, orientation sexuelle), s'il est une mesure de représailles ou s'il vise à empêcher la naissance d'une prétention juridique.

Protection contre le licenciement

Certaines périodes sont protégées : l'employeur ne peut pas licencier un employé durant un service militaire, une maladie (30 à 180 jours selon l'ancienneté), une grossesse et les 16 semaines suivant l'accouchement, ou une mission d'aide humanitaire. Un licenciement signifié pendant ces périodes est nul.

Assurances sociales liées à l'emploi

• • AVS/AI/APG (1er pilier) : cotisation paritaire de 5.3 % chacun (employé et employeur)
• • LPP (2e pilier) : cotisation partagée, part employeur au minimum 50 %
• • Assurance-chômage (AC) : 1.1 % chacun jusqu'à CHF 148'200
• • LAA (assurance-accidents) : accidents professionnels payés par l'employeur, non-professionnels par l'employé
• • Allocations familiales : financées par l'employeur, CHF 200 à CHF 380 par enfant selon le canton

Harcèlement et mobbing

L'employeur a l'obligation légale de protéger la personnalité de ses employés (art. 328 CO). Le mobbing et le harcèlement sexuel sont interdits. En cas de manquement, le salarié peut exiger des mesures correctives, demander une indemnité pouvant atteindre 6 mois de salaire (harcèlement sexuel) ou résilier le contrat avec effet immédiat pour justes motifs.