Impôt à la source en Suisse : guide pratique
Barèmes, calcul, rectification et passage à la taxation ordinaire : tout ce que les expatriés doivent savoir.
Si vous êtes titulaire d'un permis B (séjour) en Suisse, votre impôt sur le revenu est directement prélevé par votre employeur chaque mois : c'est l'impôt à la source. Ce système, qui concerne environ 1,2 million de personnes en Suisse, simplifie la perception fiscale mais comporte des subtilités importantes. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2021, les règles ont été harmonisées au niveau fédéral, offrant notamment la possibilité de demander une taxation ordinaire ultérieure pour faire valoir des déductions supplémentaires. Ce guide détaille le fonctionnement du système, les barèmes applicables et vos options de rectification.
Qui est concerné par l'impôt à la source ?
L'impôt à la source ne concerne pas tous les résidents étrangers en Suisse. Voici les catégories de contribuables soumis à ce régime et ceux qui en sont exemptés.
- • Titulaires d'un permis B (séjour) : soumis à l'impôt à la source tant qu'ils n'obtiennent pas le permis C
- • Titulaires d'un permis L (courte durée) : systématiquement soumis à l'impôt à la source
- • Travailleurs frontaliers (permis G) : soumis dans les cantons qui imposent les frontaliers (principalement Genève)
- • Artistes, sportifs et conférenciers étrangers : soumis à la source pour leurs prestations en Suisse
- • Administrateurs domiciliés à l'étranger : soumis à la source sur leurs jetons de présence
- • Exemptés : titulaires d'un permis C (établissement), citoyens suisses, conjoints de citoyens suisses avec permis B
Les barèmes de l'impôt à la source
Le chiffre qui suit la lettre indique le nombre d'enfants à charge. Par exemple : B1 = marié, un enfant, conjoint sans revenu ; C2 = marié, deux enfants, conjoint avec revenu. Les enfants sont pris en compte jusqu'à 18 ans (ou 25 ans s'ils sont en formation).
| Barème | Situation | Description | Taux indicatif (revenu CHF 8'000/mois, canton VD) |
|---|---|---|---|
| A | Célibataire sans enfant | Personne seule, divorcée ou veuve sans charge de famille | 14 – 17 % |
| B | Marié(e), conjoint sans revenu | Couple dont un seul conjoint travaille en Suisse | 6 – 10 % |
| C | Marié(e), conjoint avec revenu | Les deux conjoints travaillent en Suisse ou le conjoint a un revenu à l'étranger | 10 – 14 % |
| H | Famille monoparentale | Personne seule avec enfant(s) à charge | 8 – 12 % |
| D | Revenu accessoire | Activité secondaire (barème sans déductions) | 10 – 15 % |
Calcul et prélèvement mensuel
L'impôt à la source est calculé et prélevé chaque mois par votre employeur, qui le reverse directement à l'administration fiscale cantonale. Le montant prélevé dépend de votre revenu brut mensuel, de votre barème (A, B, C, etc.) et du canton de résidence.
Le calcul tient compte du salaire brut mensuel, y compris le 13e mois (réparti sur 12 mois ou imposé le mois de versement), les bonus et gratifications, les avantages en nature (voiture, logement), et les allocations familiales. Les cotisations sociales obligatoires (AVS, LPP, assurance chômage) sont déduites du revenu brut avant application du barème.
Exemple de calcul
Prenons le cas d'un ingénieur célibataire (barème A0) résidant dans le canton de Vaud, avec un salaire brut mensuel de CHF 8'500.
Taxation ordinaire ultérieure (TOU)
Depuis la réforme de 2021, tout contribuable imposé à la source peut demander une taxation ordinaire ultérieure (TOU). Cette procédure consiste à remplir une déclaration d'impôts classique et à être imposé selon le barème ordinaire, en tenant compte de toutes les déductions possibles.
La TOU est particulièrement avantageuse si vous avez des déductions importantes non prises en compte dans le barème de la source : cotisations au 3e pilier, rachats de 2e pilier, frais de garde d'enfants, intérêts hypothécaires, frais de formation, etc.
TOU obligatoire
La taxation ordinaire ultérieure est obligatoire dans les cas suivants :
- • Revenu brut annuel supérieur à CHF 120'000 : vous devez obligatoirement remplir une déclaration fiscale
- • Revenus non soumis à la source : revenus immobiliers, pensions alimentaires reçues, revenus de fortune significatifs
- • Conjoint de nationalité suisse ou titulaire d'un permis C : imposition commune obligatoire
TOU sur demande
Si votre revenu est inférieur à CHF 120'000, vous pouvez demander volontairement la TOU. Cette demande doit être faite avant le 31 mars de l'année suivante. Attention : une fois la TOU accordée, elle est irrévocable pour toute la durée du séjour avec permis B. Le passage à la taxation ordinaire n'est donc pas toujours avantageux — faites une simulation avant de vous engager.
Rectification et réclamation
Si vous constatez une erreur dans le prélèvement de l'impôt à la source — barème incorrect, situation familiale non mise à jour, enfant non pris en compte — vous disposez de voies de recours.
- • Signaler immédiatement tout changement de situation à votre employeur (mariage, naissance, divorce, arrivée du conjoint) pour que le barème soit ajusté dès le mois suivant
- • Demander une rectification de l'impôt à la source auprès de l'administration fiscale cantonale avant le 31 mars de l'année suivante
- • Déposer une réclamation formelle dans les 30 jours suivant la notification si vous contestez le montant retenu
- • En cas de désaccord persistant, un recours auprès du tribunal administratif cantonal est possible dans les 30 jours suivant la décision de réclamation
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il quand mon revenu dépasse CHF 120'000 ?
Comment est calculé l'impôt pour un couple marié dont les deux conjoints travaillent ?
Que se passe-t-il si je déménage dans un autre canton en cours d'année ?
Puis-je déduire mes cotisations au 3e pilier si je suis à l'impôt à la source ?
Quand passe-t-on de l'impôt à la source à l'imposition ordinaire ?
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