L'impôt à la source en Suisse

Qui est soumis à l'impôt à la source en Suisse

L'impôt à la source s'applique aux ressortissants étrangers qui travaillent en Suisse et ne détiennent ni permis C (permis d'établissement) ni la nationalité suisse. Il est déduit automatiquement par l'employeur, sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de la part de l'employé pour que la déduction elle-même ait lieu.

• •Titulaires d'un permis B (séjour) : soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative jusqu'à l'obtention d'un permis C
• •Titulaires d'un permis L (courte durée) : soumis à l'impôt à la source pendant toute la durée de leur séjour
• •Frontaliers (permis G) : soumis à l'impôt à la source dans le canton où ils travaillent
• •Artistes, sportifs et conférenciers étrangers, ainsi que membres de conseil d'administration domiciliés à l'étranger : imposés à la source sur leurs honoraires de source suisse
• •Non soumis : titulaires d'un permis C, citoyens suisses, et conjoints de citoyens suisses ou de titulaires d'un permis C, qui sont imposés selon le système ordinaire

Comment fonctionnent les barèmes de l'impôt à la source

Le montant retenu est déterminé par un tarif (ou barème) identifié par une lettre, qui reflète votre situation familiale et le fait que votre conjoint exerce ou non une activité lucrative, ainsi que par un chiffre correspondant au nombre d'enfants à charge. Une personne mariée dont le conjoint ne travaille pas en Suisse et qui a un enfant à charge, par exemple, est imposée selon un code différent de celui d'une personne seule sans enfant.

Le taux exact applicable à chaque barème, à chaque niveau de revenu, est publié par chaque canton dans ses propres barèmes officiels, car l'impôt à la source reste un impôt cantonal perçu pour le compte du canton, de la commune et de la Confédération. Le taux que vous payez réellement dépend donc autant de votre canton de résidence (ou, pour les frontaliers, de votre canton de travail) que de votre situation familiale, et peut varier sensiblement d'un canton à l'autre, même voisins.

• •Célibataire, divorcé(e) ou veuf/veuve sans enfant à charge
• •Marié(e), un seul conjoint exerçant une activité lucrative en Suisse
• •Marié(e), les deux conjoints exerçant une activité lucrative (chaque conjoint est imposé selon son propre barème)
• •Parent seul avec un ou plusieurs enfants à charge
• •Activité accessoire ou occasionnelle, imposée selon un barème forfaitaire sans déductions personnelles

Ce qui entre dans le montant imposable

Votre employeur calcule l'impôt à la source sur votre revenu brut mensuel, qui comprend votre salaire de base, une part proportionnelle du 13e salaire le cas échéant, les primes et gratifications régulières, ainsi que les avantages en nature imposables tels qu'une voiture de fonction ou un logement subventionné. Les cotisations sociales obligatoires, dont l'AVS, la prévoyance professionnelle (LPP) et l'assurance-chômage, sont déduites avant l'application du barème.

Comme le barème inclut déjà un forfait standard couvrant les déductions courantes telles que les frais professionnels de base et les primes d'assurance standard, l'impôt à la source ne tient pas compte automatiquement de votre situation personnelle au-delà de l'état civil et des enfants. Des déductions telles que les cotisations au pilier 3a, les rachats de prévoyance supplémentaires, les frais de garde pour jeunes enfants ou les frais de formation ne sont pas reflétées dans la déduction mensuelle et ne peuvent être fait valoir qu'en demandant une taxation ordinaire.

Passer à la taxation ordinaire

Depuis la réforme fédérale de 2021, les règles pour sortir du système de l'impôt à la source et être imposé selon le régime ordinaire, au moyen d'une déclaration d'impôt complète, sont identiques dans toute la Suisse. Cela peut se produire automatiquement, parce que vous franchissez un seuil ou que votre situation change, ou sur demande, si vous souhaitez faire valoir des déductions que le barème ne couvre pas.

Corriger une erreur ou contester votre impôt à la source

L'impôt à la source est calculé à partir des informations dont dispose votre employeur sur votre état civil, vos enfants et vos revenus. Lorsque ces informations sont incomplètes ou dépassées, la déduction peut être erronée, et vous disposez de démarches spécifiques pour la corriger selon la nature du problème.

• •Signalez immédiatement tout changement de situation familiale à votre employeur, afin que le barème soit corrigé dès le mois de paie suivant
• •Demandez à l'administration fiscale cantonale une rectification du tarif appliqué (rectification de barème) avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale, si un élément factuel tel qu'un enfant ou votre état civil n'a pas été correctement pris en compte
• •Déposez une réclamation formelle auprès de l'administration fiscale cantonale dans le délai légal indiqué sur la décision si vous contestez l'impôt à la source lui-même, et engagez un recours supplémentaire si la réclamation est rejetée